CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Stratosphere Events, dont le siège social est établi à Berneau, ci-après dénommé « Stratosphere Events »
1.2 Toute commande, réservation ou convention conclue avec Stratosphere Event implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes conditions générales, même si elles contredisent les conditions générales ou particulières du client. Le fait que le client ne reçoive pas ces conditions dans sa langue maternelle ne constitue en aucun cas un motif d’exonération ou d’inapplicabilité. Les conditions générales sont disponibles sur simple demande écrite à infos.stratosphere@gmail.com ou via le site internet. Cette disponibilité est rappelée dans chaque offre, devis, bon de commande, étude ou facture. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions du client, même communiquées préalablement.
1.3. Les présentes conditions générales sont les seules applicables et priment sur toute condition du client, sauf accord préalable, explicite et écrit de Stratosphere Events
1.4. Toute dérogation écrite accordée par Stratosphere Events à l’une des clauses est strictement limitée au contrat pour lequel elle a été émise et ne peut en aucun cas être généralisée.
1.5. Stratosphere Events se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire. Ces modifications ne donnent lieu à aucune indemnisation. Il appartient au client de vérifier les mises à jour éventuelles. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de la commande restent applicables pour ladite commande.
1.6. Les présentes conditions générales, ainsi que les éléments mentionnés dans l’offre ou le devis remis au client, forment un ensemble contractuel indivisible auquel le client adhère dans son intégralité.
2. Offre et commande
2.1. Les offres émises par Stratosphere Events sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Tant qu’elles n’ont pas été acceptées formellement et par écrit par le client, elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans préavis ni indemnité. La durée de validité peut être réduite en fonction du temps restant avant l’événement.
2.2. Les offres sont établies sur base des informations communiquées par le client. Toute modification, suppression ou ajout ultérieur peut entraîner le retrait de l’offre initiale et/ou l’émission d’une nouvelle proposition adaptée aux besoins révisés du client.
2.3. En cas de commande urgente (moins d’un mois avant la date de l’événement), Stratosphere Events pourra établir une offre avec une durée de validité réduite. Cette condition particulière sera explicitement mentionnée dans le devis concerné et ne s’appliquera qu’à cette commande.
2.4. Toute modification des prestations décrites dans l’offre doit faire l’objet d’un accord écrit sous forme d’avenant. À défaut, les modifications communiquées oralement seront réputées validées par le client, qui renonce expressément à tout recours, y compris en matière de facturation. Stratosphere Events se réserve par ailleurs le droit d’apporter toute adaptation jugée nécessaire à la bonne exécution du projet lorsque les circonstances l’exigent. En cas d’insuffisance d’informations, d’erreurs fournies par le client ou de circonstances exceptionnelles, Stratosphere Events prendra toutes mesures nécessaires à la poursuite du projet, avec ou sans accord préalable en situation d’urgence. Les prestations supplémentaires ainsi réalisées seront facturées. Le client reste pleinement responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement.
2.5 Toute demande imprévue nécessitant un ajustement technique, matériel ou humain dans les 24 heures précédant l’événement pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
3. Location de matériel
3.1. Le matériel loué demeure sous l’entière responsabilité du client dès sa prise en possession et jusqu’à son retour effectif auprès de Stratosphere Events. Un état des lieux contradictoire sera effectué lors de la restitution. Stratosphere Events s’engage à fournir du matériel en parfait état de fonctionnement ; toute remise de matériel est réputée conforme et acceptée sans réserve par le client au moment de la réception.
3.2. La location et la restitution du matériel s’effectuent dans les locaux de Stratosphere Events ou tout autre lieu convenu préalablement par écrit entre les parties, aux dates et heures mentionnées dans le bon de commande. Tout retard non autorisé entraînera :
une facturation supplémentaire au tarif journalier prévu, chaque jour entamé étant dû intégralement,
et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la location, sans qu’aucune justification de dommages ne soit exigée de Stratosphere Events.
3.3. Sauf accord contraire, les retours s’effectuent entre 9h00 et 12h00, et les enlèvements entre 13h00 et 17h00, dans les locaux de Stratosphere Events.
3.4. Lors de l’enlèvement, le client verse une garantie équivalente à 10 % du montant total de la location TVAC, payable par tout moyen accepté par Stratosphere Event, à l’exception des chèques. Cette garantie sera restituée lors du retour du matériel, sauf en cas de sinistre. En cas de dommage constaté, la restitution est suspendue jusqu’à évaluation du sinistre, dont le montant pourra être déduit de la garantie.
3.5. Le matériel doit être restitué dans son état initial, sans modification. Le client s’engage à en faire un usage soigneux et conforme et en reste responsable en toutes circonstances. La sous-location, le prêt ou le dépôt du matériel à des tiers est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de Stratosphere Events.
3.6. Le transport du matériel est à la charge et sous la responsabilité du client, qui est présumé avoir souscrit une assurance adéquate couvrant tous risques au bénéfice de Stratosphere Events.
4. Achat de matériel
4.1. Les obligations de Stratosphere Events sont réputées pleinement exécutées dès l’enlèvement du matériel par le client.
4.2. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent pour un enlèvement dans les locaux de Stratosphere Events. Les frais de livraison restent à la charge exclusive du client.
4.3. Sauf disposition contraire convenue par écrit, la commande ne sera exécutée qu’après versement d’un acompte de 50 % du montant total, TVA comprise. Stratosphere Events se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à tout moment, sans justification.
4.4. Toute commande est ferme et définitive. Aucune annulation n’est acceptée. Le client reste tenu de payer l’intégralité du prix et de réceptionner le matériel.
4.5. Sauf convention contraire, le solde est payable lors de l’enlèvement du matériel.
4.6. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard, quelle qu’en soit la cause, ne peut entraîner de dommages et intérêts ni l’annulation de la commande.
4.7. En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le client peut refuser le matériel défectueux en précisant les motifs sur le bon d’enlèvement. Les éléments conformes ne peuvent en aucun cas être refusés. À défaut de réclamation dans les deux mois suivant la constatation du défaut, le matériel est réputé conforme. Stratosphere Events est responsable des défauts de conformité existant à la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans pour le matériel neuf, et un an pour le matériel d’occasion. Ce délai est suspendu pendant toute période de réparation, de remplacement ou de négociation amiable. Toute réclamation doit être formulée dans les deux mois suivant la constatation du défaut. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir expirer avant la fin de la période de garantie.
4.8. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le matériel reste la propriété exclusive de Stratosphere Event. Le client ne peut en aucun cas transférer le matériel à un tiers sans accord écrit préalable. Le transfert des risques intervient à l’enlèvement ou à la livraison, même si le transfert de propriété est différé.
4.9. Après enlèvement, seule la garantie constructeur s’applique pour la durée prévue par celui-ci. L’obligation de Stratosphere Events se limite à fournir les coordonnées du service technique de l’importateur pour le Benelux ou du fabricant
5. Prestation de service
5.1. Les prestations de service proposées par Stratosphere Events incluent notamment la gestion événementielle, comprenant, sans s’y limiter : mise à disposition de DJ, techniciens, ingénieurs du son, photographes, vidéastes (y compris drone), graphisme, équipements techniques (instruments, éclairage, sonorisation), ainsi que montage et démontage du matériel. Ces prestations couvrent l’organisation d’événements variés : salons, expositions, événements physiques ou numériques, animations interactives en ligne, etc.
5.2. Les services sont entièrement modulables et adaptables aux besoins spécifiques du client.
5.3. La prestation constitue une obligation de moyens : Stratosphere Events s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat précis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non-satisfaction subjective.
5.4. Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, en fournissant dans les délais toutes informations, accès ou validations nécessaires à la réalisation des services.
5.5. Dans le cadre d’une prestation complète de gestion événementielle, un accord écrit peut prévoir un budget soit plafonné, soit variable selon l’évolution des besoins. Cet accord facilite la planification, les arbitrages et les prises de décision tout au long du projet.
5.6 Le client s’engage à communiquer à Stratosphere Events, par écrit et au plus tard 72 h avant l’événement, l’ensemble des moments nécessitant une intervention sonore, visuelle ou technique (discours, annonces micro, entrées, vidéos, musiques spécifiques, signaux, cues). À défaut d’informations claires, Stratosphere Event ne pourra être tenu responsable d’une absence de diffusion, d’un mauvais timing ou d’un choix musical non conforme aux attentes du client. Toute demande de dernière minute doit être transmise directement et explicitement au technicien ou responsable sur place.
5.7 Toute diffusion sonore hors de la zone technique prévue (ex. extérieur, entrée, terrasse, accueil) doit être mentionnée dans le devis. En cas de demande non prévue, Stratosphere Events fournira une solution si possible, mais ne garantit ni la qualité ni la disponibilité technique.
5.8 Une playlist de fond peut être diffusée durant la phase de démontage si les conditions techniques le permettent. Cette diffusion reste facultative et ne constitue pas une prestation musicale « DJ set ».
5.9 Stratosphere Events n’est pas responsable de ce qu’il ne voit ni ne contrôle. Si le technicien n’a pas de visibilité sur la scène, l’extérieur ou d’autres zones, le client doit désigner une personne chargée de transmettre les signaux ou informations, ou communiquer celles-ci à l’avance pour prévoir le personnel nécessaire. Cette clause ne s’applique pas en cas de gestion complète de l’événement par Stratosphere Events.
5.10 Le client s’engage à désigner une seule personne de référence pour transmettre les instructions pendant l’événement. En cas de multiplicité d’interlocuteurs donnant des directives contradictoires, Stratosphere Events ne pourra être tenu responsable des erreurs, confusions ou retards. Lorsque Stratosphere Events prend en charge l’ensemble de l’événement, cette clause est gérée par notre personnel.
6. Prix
6.1. Les prix des prestations proposées par Stratosphere Event sont exprimés en euros, hors TVA. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe imposée après la signature du contrat, indépendante de la volonté de Stratosphere Event, sera automatiquement répercutée sur le client.
6.2. Les prix indiqués dans toute offre, devis ou contrat couvrent uniquement les prestations explicitement mentionnées. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte et devra être acceptée par le client avant sa réalisation.
7. Paiement
7.1. Les factures émises par Stratosphere Event sont payables dans le délai indiqué sur la facture, et au plus tard dans les huit jours suivant sa réception, sur le compte bancaire mentionné sur ladite facture.
7.2. Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, tout paiement relatif à un devis d’un montant égal ou supérieur à 3 000 EUR TVAC doit obligatoirement être effectué par virement bancaire.
7.3. Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée au siège de Stratosphere Events dans un délai de huit jours à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée.
7.4. Tout montant impayé à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
à un intérêt de retard de 15 % par an, calculé au prorata du mois entamé (1,25 % par mois) ;
et à une indemnité forfaitaire de 12 % du montant impayé, avec un minimum de 75 EUR à titre de frais administratifs.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de tous autres dommages subis par Stratosphere Events.
7.5. Le client en défaut de paiement supportera également tous les frais de mise en demeure, y compris les frais liés à l’intervention d’un huissier, d’un avocat ou les frais postaux recommandés engagés par Stratosphere Events ou ses représentants.
7.6. Stratosphere Event se réserve le droit de suspendre toute prestation dont les acomptes ou paiements requis n’ont pas été reçus dans les délais convenus. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Stratosphere Events, et les majorations prévues à l’article 7.4 resteront dues.
8. Exécution
8.1. Stratosphere Events s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de services de haute qualité, avec professionnalisme et diligence, conformément à une obligation de moyens. La satisfaction du client est recherchée dans le respect des contraintes et spécificités de chaque événement, sans garantie de résultat.
8.2. Stratosphere Events peut faire exécuter les prestations par tout collaborateur, partenaire ou sous-traitant de son choix, sous sa seule responsabilité. Dans tous les cas, Stratosphere Events reste pleinement responsable de l’exécution des services.
8.3. Stratosphere Events se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou prestation d’un client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
8.4. En cas de manquement avéré aux obligations contractuelles de Stratosphere Events, hors force majeure, l’indemnité maximale due au client est plafonnée à 12 % du montant total prévu par le contrat. Cette indemnité constitue l’unique réparation à laquelle le client peut prétendre.
9. Obligations du client
9.1. Le client est responsable de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires, incluant mais non limité à : autorisations administratives, taxes, permis indispensables au déroulement de l’événement, respect des réglementations locales, niveaux de décibels, interventions des pompiers, Unisono, etc., sauf en cas de gestion complète de l’événement par Stratosphere Events.
9.2. Le client s’engage à fournir, en temps utile et dans les délais impartis, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de l’événement, y compris la preuve qu’il est en conformité avec les obligations visées à l’article 9.1
9.3. Stratosphere Events ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant du non-respect par le client de ses obligations prévues aux articles 9.1 et 9.2.
9.4. Le client s’engage à utiliser le matériel et les services fournis par Stratosphere Events de manière appropriée et conforme aux usages convenus. Toute utilisation à des fins autres que celles prévues et licites est strictement interdite.
9.5. Le client ne peut céder ses droits ou obligations issus du contrat à un tiers, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Stratosphere Events.
9.6. Stratosphere Events peut, à la demande expresse du client, réaliser certaines démarches administratives liées à l’organisation de l’événement (ex. gestion des autorisations, déclaration auprès d’Unisono). Ces services doivent être spécifiquement convenus par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire, sauf mention contraire dans le devis.
10. Garanties et responsabilité
10.1. Toute contestation relative à la qualité des services doit être formulée par le client dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du lendemain de la prestation concernée, soit par e-mail avec accusé de réception, soit par courrier recommandé adressé à Stratosphere Events.
10.2. La responsabilité de Stratosphere Events est, en tout état de cause et même en cas de faute lourde, limitée au montant total du contrat conclu avec le client. Pour tout dommage matériel ou corporel, la responsabilité de Stratosphere Events est strictement limitée au montant maximal couvert par son assurance, dont les détails peuvent être fournis sur demande. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol.
10.3. Si plusieurs personnes physiques ou morales constituent le client, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au contrat accepté.
10.4. Toute personne ayant accepté un devis ou contrat au nom d’une indivision, temporaire ou permanente, ne pourra invoquer la nullité du contrat pour absence de signature des autres parties. L’indivision reste tenue solidairement et indivisiblement, avec recours interne à la charge de la partie signataire
10.5. Tout matériel fourni par Stratosphere Event ou ses fournisseurs/sous-traitants est sous la responsabilité du client dès son arrivée sur place ou dès sa prise en possession (location). Le client est responsable de tout dommage ou vol survenu pendant cette période, sauf si la cause est directement imputable au personnel technique de Stratosphere Event. Les montants de réparation seront calculés selon le prix catalogue actuel du matériel.
10.6. Le client est considéré comme gardien du matériel pendant toute la durée de l’événement, jusqu’au chargement complet dans le véhicule de Stratosphere Event. Le DJ, le personnel technique ou toute tierce personne ne sont pas responsables du matériel, sauf en cas de faute directe de leur part. Toute manipulation non autorisée par le client ou ses invités entraîne une facturation intégrale des dommages.
10.7. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel contre tout dommage accidentel ou volontaire, ainsi que pour sécuriser les personnes présentes. Toute dégradation liée à une manipulation non autorisée sera intégralement facturée.
10.8. Le client est responsable de tout dommage causé par ses invités ou toute autre personne présente lors de l’événement, y compris les dommages résultant de l’installation ou de l’utilisation du matériel.
10.9 En cas de comportement agressif, menaçant ou irrespectueux d’un invité, fournisseur ou membre du personnel du client envers l’équipe de Stratosphere Events, la prestation peut être suspendue immédiatement, sans qu’aucune indemnité ne soit due par Stratosphere Events.
11. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
11.1. Pour tout contrat conclu à distance, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de résilier le contrat sans pénalités et sans justification, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.
11.2. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit, soit par courrier recommandé, soit par e-mail avec accusé de réception, avant l’expiration du délai prévu à l’article 11.1.
11.3. En cas de paiement déjà effectué avant l’exercice du droit de rétractation, Stratosphere Events procédera à la restitution intégrale des sommes versées, sans frais, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la rétractation, après restitution des biens livrés le cas échéant.
11.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé avec l’accord explicite du client avant la fin du délai de 14 jours. Cette clause s’applique notamment aux services personnalisés ou sur-mesure, tels que la gestion d’événements, la location ou l’achat de matériel spécifique.
12. Annulation
12.1. À l’exception du droit de rétractation prévu à l’article 11 ou d’un cas de force majeure, le client peut annuler sa commande jusqu’à 21 jours avant la prestation ou la location. Toute annulation doit être notifiée par écrit, soit par courrier recommandé, soit par e-mail avec accusé de réception.
12.2. Toute annulation effectuée par le client ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, ni à une quelconque indemnisation.
12.3. Si aucune somme n’a encore été versée, Stratosphere Event se réserve le droit de facturer des frais d’annulation forfaitaires de 125,00 €, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tous les frais engagés pour l’organisation ou la préparation de la commande annulée.
13. Suspension et résiliation
13.1. Stratosphere Events se réserve le droit de suspendre temporairement toute prestation de services ou livraison de matériel en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, et ce après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception.
13.2. Si le manquement visé à l’article 13.1 persiste, Stratosphere Events peut résilier le contrat de plein droit, sans nouvelle mise en demeure et sans préjudice de son droit de réclamer tous dommages et intérêts. Cette résiliation ne libère en aucun cas le client de l’obligation de régler les montants déjà dus.
14. Force majeure
14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, à l’exception des obligations de paiement, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
14.2. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tels que, sans s’y limiter : tempêtes, incendies, inondations, accidents graves, épidémies, grèves imprévues, interruptions de transport ou d’énergie.
14.3. La partie affectée par un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, par téléphone, e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé.
14.4. Les parties s’engagent, dans les meilleurs délais, à se concerter pour convenir des modalités d’exécution ou de réorganisation de la commande, si celle-ci reste réalisable.
15. Confidentialité
15.1. Stratosphere Events s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la préparation et de l’exécution de ses prestations. Aucune donnée à caractère personnel ou sensible ne pourra être transmise à des tiers ou utilisée à d’autres fins sans l’accord préalable et explicite du client.
15.2. Le client dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, sans justification, en contactant Stratosphere Events via les coordonnées figurant dans les présentes conditions générales. Stratosphere Events s’engage à cesser immédiatement tout traitement non autorisé et à supprimer ou anonymiser les données concernées, conformément à la législation applicable.
16. Propriété intellectuelle
16.1. L’ensemble des éléments créés par Stratosphere Events dans le cadre de ses prestations (visuels, vidéos, logos, concepts, playlists, scénographies, textes, etc.) demeure la propriété exclusive de Stratosphere Events, sauf stipulation écrite contraire.
16.2. Le client peut demander, avant la signature du contrat ou par écrit après la prestation, à obtenir les droits d’exploitation ou de reproduction sur certains éléments spécifiques. Toute cession éventuelle fera l’objet d’un accord distinct précisant les conditions, la durée et l’étendue des droits transférés
16.3. Stratosphere Events est autorisé à effectuer des captations photo, vidéo ou audio lors de l’installation, de la prestation et du démontage, uniquement pour documenter l’événement, assurer le contrôle qualité ou disposer de preuves en cas de litige. Ces captations internes ne seront jamais diffusées publiquement sans l’accord préalable du client et peuvent être conservées dans les archives internes de Stratosphere Events.
16.4 Sauf refus écrit du client transmis au plus tard 48 heures avant l’événement, Stratosphere Event peut utiliser certaines images non sensibles (photos et vidéos ne portant pas atteinte à la vie privée, ne montrant pas d’invités identifiables sans consentement explicite) à des fins de communication professionnelle : réseaux sociaux, site internet, portfolio, supports commerciaux ou showreels. Aucune image permettant d’identifier une personne ne sera publiée sans autorisation préalable du client ou de la personne concernée.
16.5 Les concepts créatifs, scénographies, idées, univers, narrations, ambiances ou formats développés par Stratosphere Events pour un événement sur-mesure restent sa propriété intellectuelle exclusive. Sauf demande écrite et expresse du client, Stratosphere Events se réserve le droit d’adapter, d’améliorer ou de réutiliser tout ou partie de ces créations pour d’autres projets, sous forme d’événement clé-en-main ou de concept préconstruit. Aucun client ne peut revendiquer l’exclusivité d’une idée, d’un thème ou d’un concept, sauf contrat spécifique prévoyant une cession de droits.
17. Dispositions diverses
17.1. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une loi, un règlement ou une décision judiciaire, cette nullité n’affectera en rien la validité ou l’application des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur et opposables aux parties.
17.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas réagir à un manquement contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ce droit ou tout autre droit à l’avenir.
18. Règlement des litiges
18.1. En cas de différend ou de désaccord, Stratosphere Events et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.
18.2. Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, qui prévaut pour toute interprétation ou application des présentes conditions générales.
18.3. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. En cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes conditions générales fait seule foi.